Le Conseil Constitutionnel a validé le volet du projet de Loi de finances 2021 de l’Etat créant un droit de communication au bénéfice de Pôle emploi en matière de répression des fraudes. Résultat : l’organisme bénéficiera rapidement d’un accès aux relevés bancaires et téléphoniques des demandeurs d’emploi afin de limiter les abus.
Concrètement, le projet de Loi de finances 2021 précise que « les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites. (Mais) aussi de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi. »
Comme le souligne le média Alternatives Economique les agents de Pôle Emploi « pourront donc obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications notamment les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes ».
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