Relayée par le site Environnement Actu, cette décision du Conseil d’Etat en date du 13 octobre dernier est passée quelque peu inaperçue. Pour autant, elle n’en reste pas moins importante. Le législateur a en effet pris le partie de renforcer la responsabilité des communes en matière de dépôts sauvages de déchets. Le but étant de sanctionner un certain laxisme dans la lutte contre ce fléau.
Le CE offre ainsi plus de latitude au juge administratif « d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon présente des dangers pour l’environnement. »
L’instance suprême confirme dans la foulée qu’il ne faudra plus seulement « rechercher si l’abstention à agir du maire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement. »
Des mairies peu regardantes
La Haute juridiction administrative a statué en ce sens après avoir étudié le recours « de particuliers propriétaires de terrains boisés dans le site classé du Cap Sicié (Var) sur lesquels des dépôts illicites de déchets avaient été effectués. Ces derniers avaient alors (mis en cause) la responsabilité de la commune et de l’Etat pour carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. »; une demande finalement rejetée par la cour administrative d’appel de Marseille.
Le média rappelle par ailleurs qu’une telle décision peut intervenir uniquement si les propriétaires des déchets sont connus des autorités. Dans le cas contraire, « le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés les déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard de ces abandons. »