Gérer mes biens immobiliers : la Cour des comptes dresse un bilan

La Cour des comptes a récemment dressé un bilan au vitriol du dispositif « Gérer mes biens immobiliers », qui impose aux propriétaires de déclarer l’identité des occupants ainsi que les loyers payés, hors résidences principales. L’institution dénonce un projet plus coûteux que prévu, assorti de difficultés techniques sur la plateforme et un défaut de gouvernance.

Pour accompagner la suppression par étapes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (entre 2018 et 2023), le gouvernement a mis en place la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Celle-ci permet de moderniser et assurer une mise à jour plus efficiente du cadastre, par la fourniture à l’administration fiscale de données fiables et actualisées.

Gérer mes biens immobiliers, la solution de Bercy pour déterminer le rôle des impôts subsistants

Pour Bercy, il s’agit de déterminer le rôle des trois impôts subsistants, dont la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Toutes ces taxes sont collectées par l’État au profit des collectivités locales et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Leur collecte et leur gestion sont désormais facilités par Gérer mes biens immobiliers, assure le ministère de l’Économie et des Finances.

Adresse, surface, numéro du lot pour les copropriétés…

Accessible pour les contribuables depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr, Gérer mes biens immobiliers permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer l’identité des occupants et les loyers de leurs biens loués, hors résidences principales. Au niveau des caractéristiques du bien loué, en particulier, le dispositif demande notamment l’adresse, la surface et le numéro du lot pour les copropriétés.

Gérer mes biens immobiliers a dépassé son budget initial

En 2025, quatre ans après le début de son déploiement, la Cour des comptes dresse un bilan plutôt sévère. L’institution pointe d’abord un dépassement du budget initial de Gérer mes biens immobiliers. En effet, son coût direct s’élève pour le moment à 37,20 millions d’euros, selon la DGFiP (Direction générale des finances publiques). C’est trois fois plus que le montant fixé au départ : 12,7 millions d’euros. Cette hausse s’explique en grande partie par le recours massif à des prestataires externes, pour un total de 25 millions d’euros. Soit deux tiers des dépenses affichées.

La dématérialisation totale du processus a porté préjudice aux bailleurs plus âgés

La Cour des comptes pointe également des difficultés techniques et pratiques. Selon l’organisme, la première campagne d’information s’est heurtée à l’incompréhension des assujettis. Certains avaient cru qu’ils n’avaient plus rien à déclarer après la surpression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. De plus, le choix par la DGFiP d’une procédure totalement dématérialisée a porté préjudice aux propriétaires plus âgés, non acculturés à Internet.

Incompréhensions et absence de déclaration de certains propriétaires

Selon la Cour des comptes, cette situation a provoqué un afflux de demandes et de déplacements d’usagers dans les centres des impôts dans les derniers jours de juin et les premiers jours de juillet 2023. Ce qui a mis les services de la DGFiP en difficulté. Par ailleurs, les incompréhensions et l’absence de déclaration de certains propriétaires ont conduit à des erreurs d’imposition. L’administration fiscale a dû appliquer des règles de taxation par défaut, entraînant souvent ces erreurs.

Gérer mes biens immobiliers va s’améliorer 

En outre, la Cour des comptes pointe un défaut de gouvernance dans la gestion du projet. Elle relève en particulier un manque de coordination entre les différents services et une absence d’une direction de projet transversale. Ces manquements ont provoqué en partie une mise en œuvre chaotique. Conscient des problèmes évoqués, le gouvernement a annoncé plusieurs évolutions pour 2025 afin d’améliorer l’efficacité de Gérer mes biens immobiliers.

Les bailleurs ont maintenant plus de temps pour déclarer le montant des loyers perçus

D’abord, l’administration fiscale prévoit une simplification du processus déclaratif. Si les bailleurs devaient initialement déclarer le montant des loyers perçus dès le début de l’année, ils pourraient désormais reporter cette tâche pour éviter de nouvelles complications. Aussi, les locataires seront dorénavant sollicités pour compléter les informations si nécessaire. L’objectif est de croiser ces données avec celles des propriétaires afin d’améliorer la fiabilité des informations collectées.