La loi spéciale, un budget transitoire jusqu’à quand ?
Comme l’année dernière, le gouvernement a recours à une loi spéciale pour permettre la continuité de l’Etat, après l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un compromis sur le budget 2026. Grâce à cette loi, l’exécutif pourra principalement prélever les impôts et assurer les dépenses essentielles dès le 1er janvier. La commission des finances devrait se réunir entre le 7 et le 9 janvier pour examiner à nouveau le budget de l’État, avant de nouvelles discussions dans l’hémicycle à partir du 12 janvier.
Le mardi 23 décembre, les députés et les sénateurs ont voté à l’unanimité une loi spéciale permettant à l’Etat de fonctionner et d’assurer les affaires courantes. Quatre jours plus tôt, le vendredi 19 décembre, la commission mixte paritaire, qui regroupe 7 sénateurs et 7 députés, avait échoué à trouver un compromis sur le budget 2026.
La loi spéciale gèle des dispositifs fiscaux comme MaPrimeRenov’ au 1er janvier
Pour l’essentiel, la loi spéciale empêche une paralysie de l’État, en autorisant le gouvernement à percevoir les impôts et à financer les dépenses indispensables comme le paiement des fonctionnaires et le financement des services publics. Elle se présente comme un duplicata du budget de 2025. Par conséquent, certains engagements pris pour 2026 ne pourront pas se matérialiser. Comme les 6,5 milliards d’euros supplémentaires promis par Emmanuel Macron aux Armées.
Aussi, la loi spéciale gèle les dispositifs fiscaux qui ont vocation à s’éteindre au 31 décembre 2025. C’est le cas de MaPrimeRenov’, de la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises et de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Par ailleurs, ce budget à minima empêche de modifier le barème de l’impôt sur le revenu et de l’indexer au niveau de l’inflation.
La loi spéciale creuse le déficit public
Mais la commission des finances de l’Assemblée nationale à la possibilité de prolonger ces dispositifs en amendant le projet de loi spéciale, avec bien-sûr l’avis des groupes parlementaires. Le gouvernement peut également prendre un décret pour ouvrir les crédits nécessaires au démarrage de l’année 2026, dans la limite des montants votés pour 2026. Toutefois, pour plusieurs politiques, ces actions tendre à tordre le cou de la loi spéciale, qui doit être contraignante pour arriver à une loi des finances consensuelle.
Qu’importe, tout le monde est d’accord pour arriver rapidement à un budget car la loi spéciale n’implique pas qu’une inertie politique. Elle provoque également un creusement du déficit car ne comportant ni « mesure d’économie », ni « mesure fiscale », prévient le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, sur France Inter. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sans budget voté pour 2026, le déficit atteindrait 5,5 % du PIB, alors que le gouvernement ne veut pas dépasser les 5%.
Vers un recours au 49.3 pour faire passer le budget ?
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a appelé mardi les parlementaires à abandonner leurs tranchées politiques pour voter « un budget en janvier » et éviter un « shutdown ». Les discussions sur le budget devrait reprendre début janvier avec d’abord un examen par la commission des finances entre le 7 et le 9 janvier, sur la base de la version adoptée par le Sénat.
Par la suite, les débats se poursuivront à l’Assemblée nationale à partir du 12 janvier. Selon Le Parisien, Sébastien Lecornu ne serait plus fermé à un recours au 49.3 en cas de nouveau blocage. Mais la France Insoumise a déjà mis en garde le chef du gouvernement contre une motion de censure s’il osait le faire. Ce couperet est tombé sur la tête de Michel Barnier en 2024.
