Eclairage extérieur : la fiche CEE révisée pour lutter contre la fraude
Face aux cas de fraude qui se multiplient, un arrêté a été pris le 25 novembre, restreignant le périmètre de la fiche CEEE relative à la « Rénovation de l’éclairage extérieur ». Désormais, cette fiche est recentrée sur l’éclairage public, alors que l’ancienne incluait les voiries et parkings privés.
Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), un arrêté a été publié au Journal officiel le mercredi 26 novembre, modifiant la fiche RES-EC-104 relative à la « Rénovation de l’éclairage extérieur ». S’appliquant aux actions engagées à compter de ce même jour, le texte restreint désormais le périmètre de la fiche à l’éclairage public, alors qu’auparavant le dispositif incluait les voiries et parkings privés. Il supprime aussi la bonification relative aux opérations effectuées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité.
De nombreux signalements envoyés à la DGEC concernant la fiche CEE
Cette modification de la fiche RES-EC-104 vise à lutter contre les fraudes constatés depuis plusieurs mois. La direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) dit avoir reçu de nombreux signalements concernant l’utilisation de cette fiche d’opération standardisée, notamment en Outre-mer. L’organisme précise que ces alertes portent en particulier sur des luminaires installés de façon inadaptée, en très grande quantité, et sans venir en remplacement de luminaires existants.
Il existerait aussi de possibles cas d’antidatage pour se soustraire aux obligations de contrôle sur site, en vigueur depuis mars 2024. Face à ces actions, l’autorité dit craindre des problèmes de qualité, à cause des équipements bas de gamme, et une pollution lumineuse régulièrement décriée par les associations environnementales.
La fiche CEE a permis à plusieurs collectivités locales de remplacer leur éclairage public
Selon la DGEC, il était primordial d’agir d’autant que la fiche CEE a permis à plusieurs collectivités locales de procéder au remplacement de leur éclairage public, notamment à l’île de la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Corse. Pour rappel, la fiche est un élément essentiel dans le cadre des CEE, qui sont un dispositif clé de la transition énergétique en France.
Ces CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de financer (totalement ou partiellement) ou de réaliser des actions permettant de réduire la consommation énergétique. En contrepartie de ces efforts, ils reçoivent des certificats valorisables. Pour être éligible aux aides CEE sur un projet d’éclairage extérieur, chaque installation doit répondre à des critères techniques stricts, destinés à atteindre la performance énergétique et à protéger l’environnement.
De nouvelles règles adoptées en 2025
Une réforme de la CEE en 2025 exige que les installations intègrent désormais des luminaires gradables, permettant d’ajuster l’intensité lumineuse en fonction des besoins réels. Elle impose aussi que des sources lumineuses soient remplaçables, afin d’allonger la durée de vie des équipements et de faciliter leur maintenance. En outre, la révision établit des bonifications spécifiques pour les systèmes d’éclairage équipés de capteurs de détection de présence. Ces technologies permettent de moduler automatiquement l’intensité lumineuse selon l’activité détectée, réduisant ainsi la consommation énergétique. Toutes ces nouvelles règles visent à rendre les rénovations de parc d’éclairage plus performantes et plus durables.
