Les bailleurs bordelais doivent respecter, depuis le 15 juillet dernier, un encadrement strict des loyers.
Selon Les Echos, ce dispositif s’applique « à tout nouveau contrat de bail signé dans la ville girondine à compter du 15 juillet 2022 ». En l’occurrence, ce dernier concerne les nouveaux emménagements (relocations et premières locations), le renouvellement des baux et baux mobilité. Mais aussi les colocations.
Le média précise que « le bailleur qui ne respecterait pas le dispositif s’exposerait à des sanctions (…) Le montant de cette amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. En outre, un dispositif de récupération des loyers trop-perçus est également prévu par la loi. Parallèlement, le locataire peut agir en justice afin de faire diminuer le loyer ».
Pour consulter l’arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence dans la commune de Bordeaux, cliquez ici.