La Métropole Nice Côte d’Azur ne possédait que 12,07 % de logements sociaux en mars dernier, alors qu’un taux de 25 % est normalement requis, relaie BFM TV. La collectivité a donc payé une amende de 1,8 million d’euros à l’Etat. Focus sur les conditions d’accès à ces logements.
Techniquement, la municipalité niçoise désigne trois candidats par appartement remplissant les conditions d’accès aux logement sociaux. La commission d’attribution du bailleur social (CALEOL) examine ensuite les candidatures.
La Ville veille ainsi à l’équilibre des quartiers et des résidences par un examen minutieux des situations familiales, afin d’offrir à chacun les meilleures conditions d’hébergement et de vie. Pour prétendre au logement social, il est donc nécessaire d’en faire la demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr avant de candidater aux annonces mises en ligne sur cette page.
Les conditions :
- Etre en situation régulière sur le territoire
- Respecter des plafonds de ressources : le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum (voir détail dans chaque annonce).
- Avoir un dossier de demande de logement social enregistré et complet comprenant a minima :
- la copie des pièces d’identité valides de tous les membres majeurs du foyer
- les deux derniers avis d’imposition, ainsi que ceux de tous les majeurs du foyer
- les justificatifs de priorité de situation (jugement de divorce, jugement d’expulsion, plainte(s), courrier(s) du propriétaire en cas de vente, arrêté d’insalubrité ou attestation(s) CAF en cas de non-décence, attestation d’hébergement, …)
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